Assurance Pro & Entreprise

Le financement employeur mutuelle 50% est un dispositif réglementaire qui encadre le rôle des employeurs dans le financement des mutuelles santé de leurs salariés. Cette obligation légale exige que les entreprises participent à hauteur d’au moins la moitié du coût de la mutuelle, tout en laissant une marge de participation…

RC pro déductible fiscalement : qu’est-ce que c’est ? La responsabilité civile professionnelle (RC pro) désigne l’assurance qui couvre les dommages causés à des tiers par une entreprise dans l’exercice de son activité. Contrairement à la RC habitation, cette assurance s’applique spécifiquement aux risques professionnels. Elle protège les entreprises contre…

Qu’est-ce que l’assurance dommage ouvrage CCMI pour le constructeur ? L’assurance dommage ouvrage CCMI est un type de couverture spécifique conçu pour les constructeurs de maisons individuelles. Contrairement à l’assurance dommage ouvrage classique, qui s’applique à tous les types de constructions, la version CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle)…

Pourquoi la protection juridique est essentielle pour les TPE et PME Les TPE et PME sont exposées à des risques juridiques particuliers, souvent liés à leur taille et à leur structure. Les principaux risques encourus incluent les litiges avec des clients, des fournisseurs, des employés ou des concurrents, qui peuvent…

Qu’est-ce qu’une mutuelle entreprise CDD et pourquoi est-elle obligatoire ? La mutuelle entreprise CDD désigne une assurance collective obligatoire pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD). Contrairement à un CDD classique, cette mutuelle est souvent imposée par la loi pour garantir une couverture santé minimale aux employés. Les…

La distinction clé entre base réclamation et fait générateur en RC pro La différence base réclamation fait générateur RC pro est cruciale pour éviter des erreurs de gestion des sinistres. La base réclamation se concentre sur le moment de la réclamation, tandis que le fait générateur se situe sur le…

L’assurance dommage ouvrage (DO) couvre les dommages liés à la construction ou à la rénovation d’un bien immobilier, pendant une période de 10 ans après sa livraison. Elle est obligatoire pour les promoteurs, les maîtres d’œuvre et les constructeurs. Cependant, lors d’un transfert de propriété, le transfert assurance dommage ouvrage…

Qu’est-ce que la protection juridique pour un auto-entrepreneur ? La protection juridique (ou PJ) est une assurance qui couvre les frais liés à des litiges, des contentieux, ou des poursuites juridiques engagés par ou contre un entrepreneur. Pour un auto-entrepreneur, cette couverture est particulièrement pertinente, car son statut simplifié ne…

Introduction : mutuelle collective vs mutuelle individuelle, qu’est-ce que cela signifie ? Une mutuelle collective est une assurance santé souscrite par une entreprise, une association ou un organisme, couvrant un groupe de personnes (salariés, retraités, bénévoles, etc.). Elle est souvent négociée en bloc, avec des tarifs avantageux pour les adhérents.…

L’assurance RC pro agent immobilier : obligation et enjeux en 2026 L’assurance RC pro agent immobilier est une obligation légale pour tous les professionnels du secteur immobilier. En effet, les réglementations en vigueur depuis plusieurs années exigent que tout agent immobilier, qu’il soit indépendant ou employé d’une agence, dispose d’une…